Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à ouvrir le régime d’exonération fiscale des entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées (...)
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Dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition des gains issus de la vente de bitcoins par des particuliers. Ces sommes relèvent en principe de la catégorie des (...)
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Les charges foncières liées aux immeubles classés monuments historiques, qui ne procurent aucune recette, sont déduites du revenu global de leur propriétaire si celui-ci se réserve la jouissance du bien. Si cette (...)
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Les travaux immobiliers sont des opérations concourant directement à l'édification d'un bâtiment. Ils ne comprennent pas la réalisation d'installations particulières répondant à une utilisation spéciale du (...)
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La Cour des comptes publie son référé relatif aux dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages.
La Cour des comptes publie, dans un communiqué du 10 avril 2018, son référé du 17 (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, relatif à la réintégration de (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution.
Le 21 décembre 2017, le député Damien Abad a déposé une proposition (...)
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