L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à la taxe sur les véhicules des sociétés.
Une actualité du 4 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Le Conseil des ministres de l'Union européenne s'est accordé sur une série de mesures visant à améliorer l'application de la TVA pour les sociétés en ligne dans l'UE.
Le Conseil des ministres de (...)
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L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale des derniers aménagements concernant le contrôle fiscal.
Une actualité du 4 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Les ministres des finances des États membres de l'Union européenne ont approuvé une liste de juridictions fiscales non coopératives de l'UE.
Le 5 décembre 2017, les ministres des finances des États membres (...)
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Colin Bernier, avocat associé chez EY Société d’Avocats et Aymeric Kinget, avocat EY Société d'Avocats, reviennent sur la question du prélèvement à la source dont l'entrée en vigueur est confirmée pour (...)
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Est contraire au droit de l'Union une législation nationale qui subordonne l’exercice du droit de déduire la TVA en amont à l’indication sur la facture de l’adresse du lieu où l’émetteur de celle-ci exerce (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 773 du code général des impôts, relatif à la déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes (...)
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