Une proposition de loi visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale (ZRR) a été déposée à l'Assemblée nationale.
Afin de réduire le risque de déserts (...)
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Une réponse ministérielle précise que les dépenses engagées pour se protéger contre la cybercriminalité ne sont pas prises en compte dans le "crédit impôt innovation".
Le sénateur Gaëtan Gorce (...)
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Publication au JOUE d'une directive concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.
La directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes (...)
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Publication d’une note technique modifiant une circulaire permettant de bénéficier d’une exonération de TFPNB en échange d’engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides.
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, le 1 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1999, portant sur l'imposition (...)
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Présentation du rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales.
Le 11 octobre 2017, la Cour des comptes a publié son cinquième rapport annuel sur la (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI) relatif à la contribution de 3 % sur les montants (...)
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