L'administration fiscale revient sur l'emport par les agents de l'administration de copies de documents et la modification du montant de l'amende applicable en cas de refus par le contribuable de fournir ces copies. (...)
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La Cour de justice de l’Union européenne déclare que le Luxembourg a transposé de manière trop extensive les règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes
En l’espèce, la (...)
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La donation de la nue-propriété d’un bien consentie moins de trois mois avant le décès du donateur qui en conserve l’usufruit est réputée fiscalement inexistante, sa valeur ne pouvant donc plus être (...)
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Définition des modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain et du complément de retenue à la source, du solde d'impôt à acquitter au cours de l'année suivante et précision sur la portée (...)
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L’administration fiscale présente le nouveau barème du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes et apporte des précisions.
Une actualité du 28 avril 2017, publiée au Bulletin (...)
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L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, des seuils et limites associés.
Une actualité du 6 avril 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L’administration fiscale commente l’extension de la liste des organismes bénéficiant du doublement, dans l’assiette du CIR, des dépenses confiées à certains organismes de recherches publics et la placement (...)
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