Dans le cas de la déclaration en ligne, l'information du conjoint est assurée en permanence et repose sur le principe d'individualisation des services en ligne de la direction générale des finances publiques. Chacun (...)
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Une réponse ministérielle précise que dans le cadre du régime Dutreil-transmission, dans l'hypothèse d'un engagement collectif "réputé acquis", le bénéfice de l'exonération partielle ne trouve pas à (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée. (...)
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L’administration fiscale commente les mesures applicables en matière d’immposition lors du transfert de logements locatifs intermédiaires ou d’acquisitions immobilières en Outre-mer.
Une actualité du 5 (...)
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Publication au JORF d'un arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "E-CFE" sur la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases (...)
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Publication au JORF d'un arrêté crée un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière (...)
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L’administration fiscale commente les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à (...)
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