L'administration fiscale lance une consultation publique du 22 novembre au 22 décembre 2023 inclus sur la composante de la TGAP portant sur les déchets.
L'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre (...)
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Porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour un propriétaire de disposer librement de ses biens, l'administration fiscale qui saisit le contribuable sur avis de saisie administrative à tiers (...)
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L’administration fiscale revient sur l’encadrement des demandes de recours hiérarchique et d’interlocution dans un délai de trente jours en cas de désaccord persistant sur les rectifications maintenues dans la (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2024 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en (...)
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L'administration fiscale supprime les commentaires doctrinaux afférents à deux déductions spécifiques aux revenus fonciers qui ne s'appliquent plus.
Une actualité du 9 novembre 2023, publiée au Bulletin (...)
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Une actualité du 8 novembre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte d'évolutions jurisprudentielles sur le caractère professionnel au sens de la (...)
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L'administration fiscale précise l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des activités de locations meublées.
Les arrêts du Conseil d'Etat du 28 juillet 2017 (requête n° 390092) (...)
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