Même si elle ne reproche pas explicitement à un contribuable le caractère fictif des actes litigieux, l'administration fiscale, qui s’attache à démontrer les éléments constitutifs d'une donation faite en vue (...)
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Une réponse ministérielle précise que les biens transmis à un enfant mineur ayant son domicile fiscal en France sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), peu importe que l'enfant ait son lieu de (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions concernant l’époque de l’estimation de l’actif net partagé.
Une actualité du 3 septembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L’administration fiscale précise les conditions de non-assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’activité de production et de vente d’électricité réalisée par des particuliers. (...)
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La Cour des comptes rend public un référé sur les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales et plus particulièrement sur l'exécution des prélèvements sur les recettes de l'Etat et la gestion (...)
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La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une possible modification des règles relatives aux droits d’accises sur la bière, le vin et d’autres boissons alcoolisées, jusqu'au 27 novembre (...)
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Un arrêté du 31 août 2015, publié au Journal officiel du 9 septembre 2015, fixe le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires à 12,68 % pour l'année 2015, contre 30,65 % pour l'année (...)
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