Une actualité du 25 mai 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant les modalités d'imposition des gains résultant de l'apport de (...)
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L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux dispositions garantissant la neutralité fiscale des scissions de Sicav ou de FCP opérées au titre de la procédure de cantonnement des actifs illiquides (...)
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L'administration fiscale revient sur le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales.
Une actualité du 24 mai 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Selon l’avocate générale Kokott, la Commission a constaté à tort que le Luxembourg a accordé au groupe Engie des aides d’Etat illicites sous forme d’avantages fiscaux. D’une part, seul le droit national (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions legislatives applicables aux droits de mutation par décès et à l’indemnité de réduction en valeur des libéralités (...)
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Un décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des (...)
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L'administration fiscale revient sur l'assouplissement des conditions d’application du dispositif d’exonération des plus-values dégagées à l’occasion de la perception par un agent général d’assurances de (...)
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