L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux dispositions garantissant la neutralité fiscale des scissions de Sicav ou de FCP opérées au titre de la procédure de cantonnement des actifs illiquides (dite de "side pocket").

L’article 77 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi "Pacte") a modifié les dispositions du code monétaire et financier relatives à la procédure de cantonnement des actifs illiquides (dite de "side pocket"), afin de les mettre en conformité avec la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), dite "OPCVM IV". Cette modification a eu pour (...)