Publication au JORF d'un arrêté définissant les normes des copies des fichiers des écritures comptables.
L'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit l'obligation, pour les contribuables (...)
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La détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du contentieux relatif à la taxe communale sur les premières cessions de terrains devenus constructibles dépend de la nature de cette taxe. (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'assiette de la taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
Une (...)
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L'administration fiscale commente l'extension des dispositifs anti-abus relatifs à des schémas de désinvestissement recourant au régime des sociétés mères et filiales et au régime de groupe.
Une (...)
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Une actualité du 16 juillet 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour pour l'année 2013 la liste des entreprises ayant un agrément pour les déclarations (...)
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A la suite de l'avis rendu le 8 mars 2013 par le Conseil d'Etat, une actualité du 18 juillet 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les (...)
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Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013.
Le projet de loi de règlement du (...)
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