Une proposition de loi visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage (...)
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L'administration fiscale commente le dispositif de l’attestation de régularité fiscale, notamment pour les entreprises en difficultés ainsi que dans le cadre des procédures de marchés publics.
Les (...)
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Les intérêts d’emprunt souscrits pour l’acquisition d’un massif forestier sont déductibles des revenus fonciers tirés de la location du droit de chasse car le droit de chasse est un attribut de la propriété (...)
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Le ministère de l'Economie a annoncé un report de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne au 1er juillet 2013.
Le 8 mars 2013, le ministère de l’Economie a annoncé un report au 1er (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur le régime particulier des communautés urbaines en matière de compensation de la perte de la part salaires de la taxe professionnelle.
Dans un arrêt du 1er mars 2013, le Conseil (...)
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L'administration fiscale met en conformité avec le droit communautaire le taux de TVA aux opérations relatives aux équidés.
Le 8 mars 2012, la CJUE a condamné l’application par la France du taux réduit de (...)
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Une actualité du 8 mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation n'est plus (...)
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