Une note de service du 30 décembre 2012, mise en ligne le 4 février 2013, a pour objet de porter à la connaissance des comptables publics les barèmes d’imposition des indemnités de fonction perçues par (...)
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L'administration fiscale précise les modalités de l'obligation déclarative d’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux, au titre de l'année 2012.
Une actualité du 30 janvier 2013, publiée au (...)
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Une réponse ministérielle précise quels sont les justificatifs à fournir pour bénéficier du taux réduit de droits sur les cessions d'immeubles ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme.
Dans une (...)
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Les aides à caractère financier accordées à des filiales sont non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l’IR et à l’IS à compter du 4 juillet 2012 et les abandons de créances à caractère (...)
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L'Administration précise les critères de domiciliation fiscale des mandataires sociaux.
Une actualité du 31 janvier 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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L’OCDE publie deux documents qui préconisent le rapprochement de la politique énergétique, des finances publiques et des objectifs d’environnement.
Le 28 janvier 2013, l'Organisation de coopération et de (...)
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Le gouvernement vient d’installer un groupe de travail sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en matière de droits de successions en Corse et proroge les exonérations.
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