Le 18 décembre 2012, l'Assemblée nationale a voté le projet de loi de programmation budgétaire 2012-2017.
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions quant aux charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation.
Une actualité du 30 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel (...)
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L’administration commente le régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation.
Une actualité du 28 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Publication au JORF de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre délégué chargé du Budget ont (...)
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Un arrêté du 29 novembre 2012 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales, publié au Journal officiel du 15 décembre 2012, définit la compétence géographique de (...)
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La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques est jugée conforme à la Constitution.
Dans sa décision du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé (...)
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Les députés ont adopté le 14 décembre 2012 le projet de loi de finances 2013, qui devra passer de nouveau devant le Sénat avant d'être définitivement adopté à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012. (...)
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