Une actualité du 15 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les critères permettant de qualifier ou non le versement d'une somme (...)
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L'Administration fiscale précise que les dons de sommes d'argent consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005, enregistrés ou déclarés avant le 31 janvier 2006, ne sont pas soumis au rapport fiscal. (...)
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Une actualité du 20 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les commentaires relatifs à la diffusion des données statistiques fiscales ont (...)
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Une actualité du 30 octobre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la chaleur distribuée par réseau issue de la cogénération, à l'exclusion de (...)
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Une actualité du 30 octobre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance des contrats couvrant (...)
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Une réponse ministérielle précise les taux applicables de TVA pour la réhabilitation des bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Dans une réponse du 1er novembre 2012, (...)
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L'administration fiscale précise les modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Californie (PACS).
Une actualité du 15 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des (...)
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