Une actualité du 2 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut être accordée aux médecins (...)
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Doit être annulé l'arrêt qui rétablit une société dans les rôles de taxe professionnelle d'une commune en se fondant sur l'article 1469 du CGI dans leur rédaction issue de l'article 63 de la loi du 30 décembre (...)
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L’administration fiscale commente le régime de l’Exit tax.
L'article 167 bis du code général des impôts prévoit un dispositif visant à imposer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (...)
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Nouvelles conditions de l'agrément des offres de dations d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique.
Un décret du 7 novembre 2012, (...)
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Pierre Moscovici a présenté son plan de financement des collectivités locales.
Le ministre de l'Economie a rendu public le 9 novembre 2012 un plan de sept mesures pour répondre aux attentes budgétaires des (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la décharge de droits d'accises sur les alcools et boissons alcooliques pour les pertes et déchets lors de leur fabrication, transformation et stockage.
Un décret du (...)
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Publication au JORF de deux décrets relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique et adoptant divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Lors du (...)
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