Le délai de trente jours laissé au contribuable pour répondre à une mise en demeure et le délai d'obtention des renseignements demandés aux autorités britanniques ne se cumulent pas.
M. et Mme M. ont reçu (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle et de restitution des sommes versées aux organismes du secteur public audiovisuel en compensation des coûts nets d'exécution de leurs obligations (...)
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Les bateaux et péniches sont assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Dans une question écrite en date du 9 août 2012, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de (...)
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Détermination du point de départ de l'exonération provisoire de taxe professionnelle lorsque l'exercice diffère de l'année civile.
Une société a procédé, en avril 2000, à l'extension du site industriel (...)
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Pour remettre en cause l'imputation par une société d'un avoir fiscal, l'administration doit prouver que le montage mis en oeuvre par cette société revête un caractère artificiel.
La société A. exploitant (...)
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L'allocation de retour à l'emploi formation (AREF) entre dans le calcul de la prime pour l'emploi.
Une actualité du 25 octobre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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Le gouvernement a prévu un dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, notamment sur le gaz naturel en faveur des exploitants agricoles.
Le (...)
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