Le legs fait à un mineur de la nue-propriété de terrains dont le donateur s'est réservé l'usufruit et sur lesquels il a construit des immeubles de rapport ne constitue pas une donation indirecte.
M. X. a (...)
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Une documentation fiscale précise le régime fiscal des biens et droits placés dans un Trust.
Une actualité du 16 octobre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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Pour juger s'il y a droit à exonération, il faut retenir que la date d'acquisition du bien cédé est celle à laquelle le contribuable est devenu nu-propriétaire et non celle à laquelle il a acquis la propriété (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et Oman en vue d’éviter les doubles impositions.
Un projet de loi autorisant (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Aruba relatif à l’échange de renseignements fiscaux.
Un projet de loi autorisant (...)
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La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la France pour que celle-ci abandonne la TVA réduite appliquée au livre numérique.
Dans un communiqué de presse du 24 octobre 2012, la Commission (...)
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L'Administration fiscale précise les modalités de paiement de l'acompte de contribution exceptionnelle.
Une actualité publiée sur le site de l'Administration fiscale précise les modalités de paiement pour (...)
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