Dans la circulaire rendue publique le 13 septembre 2012, le Premier ministre appelle à une mobilisation du FEDER en faveur de la croissance et de l’emploi conformément au Pacte adopté par le Conseil (...)
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Une société est exonérée de TVA sur les produits destinés vers un autre Etat membre si elle prouve qu’il s’agit d’une transaction intracommunautaire. Cette exonération ne peut lui être refusée au motif que (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts.
Il existe une obligation déclarative pour les administrateurs de trusts (trustees) dont un au moins des (...)
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Pour que l'administration réintègre dans l'actif successoral une somme provenant d'un retrait d'un compte du défunt, il suffit qu'elle rapporte, par des présomptions de fait, la preuve que les fonds ont été (...)
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Un nouveau règlement de la Commission européenne daté du 13 septembre 2012 porte sur les régimes particuliers, quant à l'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), applicables aux (...)
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Dans la perspective de l'adoption du projet de loi de finances pour 2013 le 28 septembre 2012, le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, a présenté lors du Conseil des ministres du 12 (...)
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Détermination de la fraction mise à la charge du preneur, au profit du bailleur, du montant global de la TFPB et de la TFPNB portant sur les biens pris à bail rural soumis aux dispositions d'ordre public du statut du (...)
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