Une instruction fiscale du 2 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 avril 2012, précise les taux maximum des intérêts déductibles pour la période courant du 1er avril 2011 au 31 mars (...)
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L'évaluation de la valeur locative d'un local commercial peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local situé dans une commune non contigüe mais appartenant à une aire urbains économiquement (...)
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Position de l'administration suite aux décisions du Conseil d'Etat en matière d'imposition des sommes transférées vers ou en provenance de l’étranger sans déclaration de transfert.
Une instruction fiscale (...)
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Un décret du 18 avril 2012, publié au Journal officiel du 20 avril 12012, présente la procédure applicable aux demandes de décharge de responsabilité solidaire du paiement de l'impôt sur le revenu, de la (...)
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La création d'une société, qui résulte du libre jeu de la concurrence, ne peut être regardée comme s'inscrivant dans le cadre de la reprise d'une activité préexistante, dès lors qu'il n'existe ni communauté (...)
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Modification de la règle fiscale permettant de déduire de l'impôt sur le revenu les pensions, droits, biens et versements effectués suite à la séparation du couple.
Actuellement, sauf exception, le (...)
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Une instruction fiscale du 2 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 4 avril 2012, proroge et liste les aménagements apportés au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation (...)
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