Un rescrit fiscal du 28 février 2012 apporte des précisions sur les exonérations de TVA et de TFPB des logements financés en prêt social de location-accession (PSLA).
Le rescrit rappelle que la taxe sur la (...)
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Constitue un abus de droit le montage visant à éviter que la plus-value de la cession du bien immobilier détenu par une SCI vouée à être liquidée soit imposée entre les mains de l'associé à l'impôt sur le (...)
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Aménagement et prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes.
Une instruction fiscale du 17 février 2012, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Un arrêté du 23 février 2012, publié au Journal officiel du 14 mars 2012, fixe les modalités d'application de l'exonération de taxe intérieure de consommation (TIC) pour les produits énergétiques (...)
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Présentation d'un dispositif permettant d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les vergers, les cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes.
Une instruction fiscale du 20 (...)
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L'option d'assujettissement à la TVA des locations des locaux nus à usage professionnel est possible lors de la déclaration d'existence sous certaines conditions.
Dans un arrêt du 23 décembre 2011, le (...)
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