Une circulaire du 14 décembre 2011, publiée au Bulletin officiel des douanes du même jour, précise les conditions d’application de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 décembre 2011, précise que désormais, "le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la (...)
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Publication d'un arrêté précise les modalités d'établissement de la redevance pour pollution issue des eaux de fabrication du béton.
Un arrêté du 13 décembre 2011, publié au Journal officiel du 22 (...)
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La Commission européenne a temporairement autorisé la garantie temporaire sur le refinancement de Dexia.
Le 21 décembre 2011, la Commission européenne a temporairement autorisé, en vertu des règles de (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 21 décembre 2011, commente les nouvelles dispositions législatives et réglementaires et apporte diverses autres précisions en matière de (...)
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La tolérance administrative dite du "répondant" fiscal TVA mise en place par la France est contraire au droit communautaire.
L'instruction fiscale 3 A-9-06 du 23 juin 2006 prévoit une tolérance administrative (...)
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La faute commise par l'administration lors de l'établissement ou du recouvrement de l'impôt au bénéfice des collectives territoriales est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de celles-ci. (...)
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