Un arrêté du 30 novembre 2011, publié au Journal officiel du 7 décembre 2011, fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive à 0,51 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2012 au 31 (...)
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Un arrêté du 27 octobre 2011, publié au Journal officiel du 7 décembre 2011, fixe pour 2011 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la Caisse (...)
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L'administration fiscale ne peut justifier l'imposition de la plus-value dégagée à l'occasion de la cession des droits sociaux comme un boni de liquidation par la procédure de répression des abus de droit sans (...)
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Un rapport de l'OCDE préconise d'imposer les individus les plus riches afin de réduire les inégalités.
Dans un communiqué du 5 décembre 2011, l'Organisation de coopération et de développement économiques (...)
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Consultation publique concernant un projet d'instruction fiscale sur le principe de libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées.
Un projet d'instruction fiscale, relatif au principe de libre (...)
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Même si la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ont les mêmes bases d'imposition, le contribuable doit adresser à l'administration des (...)
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