Un contribuable peut demander la communication des procès-verbaux pertinents permettant de déterminer la valeur locative cadastrale des locaux commerciaux et biens divers pour l'établissement de la taxe foncière. (...)
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Une instruction fiscale précise les limites de rattachement des revenus provenant d'activités commerciales et non commerciales accessoires des bénéfices agricoles.
Une instruction fiscale, publiée au (...)
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Une réponse ministérielle revient sur les donations-partages transgénérationnelles.
Dans une réponse du 8 novembre 2011, adressée à la députée Joëlle Ceccaldi-Raynaud, le ministère de l'Economie (...)
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Les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 3 mars 2011, depuis plus de dix ans, ne sont pas assujettis à l'exit taxe.
Afin de lutter contre l'exil fiscal, l'article 48 de (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne précise dans quelles conditions un régime fiscal de faveur remplit la condition de sélectivité matérielle, concernant les aides d'Etat.
La Commission européenne et (...)
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Un règlement d’exécution du 18 novembre 2011 fixant les modalités d’application relatives à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales a été publié au Journal officiel du (...)
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Les dépenses engagées pour la réalisation de commandes de tiers doivent s'incorporer au coût de revient de ces commandes qui figurent en principe dans les comptes des stocks ou travaux en cours.
Dans un (...)
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