Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de TVA sur les investissements réalisés par les collectivités locales pour des immeubles destinés à faire l'objet d'une délégation de (...)
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Une instruction fiscale rectifie l'instruction fiscale relative à la taxe sur les conventions d’assurances des véhicules terrestres à moteur.
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Le paiement volontaire et spontané par un contribuable d'une dette fiscale prescrite vaut renonciation tacite à la prescription.
L'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable (...)
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Lorsque l'administration procède au rehaussement des résultats d'un exercice comportant deux périodes d'imposition distinctes en raison de l'absence de bilan arrêté au cours d'une année, elle doit rattacher le (...)
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En droit communautaire, l'imposition immédiate des plus-values latentes des actifs transférés d'un Etat membre à un autre est possible selon les circonstances de fait.
Suite à une demande préjudicielle du (...)
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L'option à l'impôt sur les sociétés et fusion placée sous le régime de faveur ne peut être remise en cause sur le fondement de l'abus de droit fiscal.
Un rescrit fiscal précise que l'option à l'impôt (...)
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