Une instruction fiscale commente les stipulations de l'avenant du 12 décembre 2008 à la convention fiscale franco-belge, relatives à l'imposition des revenus des travailleurs frontaliers.
Une instruction (...)
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Le 29 septembre 2011, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la France considérant que celle-ci viole le droit communautaire en appliquant une (...)
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A compter du 1er octobre 2011, les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 230.000 € doivent recourir aux téléprocédures pour la TVA et l’impôt sur les sociétés.
Dans un communiqué du 15 (...)
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Un moyen qui vise à remettre en cause à la fois l'assiette et le calcul des impositions restant en litige doit être rejeté.
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations (...)
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Une règle dérogatoire de calcul de la base d'imposition ne peut être instaurée sans respecter le devoir de notification à la Commission européenne.
Dans le cadre d’un litige opposant une société à (...)
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Une instruction fiscale du 16 septembre 2011, parue au Bulletin officiel des impôts du 27 septembre 2011, modifie la totalité du paragraphe 29 de l'instruction du 21 octobre 2004 relative aux mesures en faveur (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur les règles d'assiette applicables pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque la méthode d'appréciation directe de la valeur locative est mise en (...)
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