Une instruction fiscale prend acte d'un arrêt de la Cour de cassation portant sur la prescription du délai de reprise de l’administration.
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du (...)
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Une réponse ministérielle précise que seuls les locaux vacants habitables peuvent être assujettis à la taxe d'habitation.
Le député Michel Raison souhaiterait savoir si les biens immobiliers très (...)
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Une circulaire du 26 août 2011 sur le versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et sur l'alimentation et la redistribution des fonds nationaux de garantie individuelle (...)
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Le juge revient sur la notion d'appréciation du plafond des loyers pour déterminer les revenus fonciers.
En vertu de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, relatif à la (...)
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La formation de sapeurs-pompiers volontaires suivie par des chefs d'entreprise n'est pas éligible au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants.
Un rescrit fiscal du 6 septembre 2011 précise (...)
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Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une (...)
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Le Conseil d'Etat confirme le caractère abusif d'une opération d'apport-cession.
Dans un arrêt du 24 août 2011, le Conseil d'Etat relève que la cour administrative d'appel de Nancy a constaté que M. et Mme (...)
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