Deux textes relatifs à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code (...)
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Un arrêté du 22 juillet 2011, publié au Journal officiel du 3 août 2011, précise que le taux de la redevance d'archéologie préventive, fixé à 0,49 euro par mètre carré par l'arrêté du 22 juillet (...)
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La CJUE revient sur les règles applicables en matière d'avoir fiscal relatif à des dividendes versés par une société de capitaux établie dans un État membre autre que celui où le bénéficiaire est assujetti à (...)
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Présentation au Conseil des ministres du 1er août 2011 d'un projet de loi de finances rectificative pour 2011, relatif aux modalités d’intervention du Fonds européen de stabilité financière (FESF).
Les (...)
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Un décret relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2011.
Ce texte concerne (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 29 juillet 2011, précise que, par dérogation et à titre exceptionnel, les exploitants agricoles situés dans les zones sinistrées par la (...)
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Le forfait fiscal destiné à la taxation de l'exploitant en l'absence de comptabilité réelle, ne peut valoir évaluation de la réalité des revenus et des fruits tirés de l'exploitation agricole indivise.
(...)
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