Un salarié d'une société française ne peut pas constituer un agent dépendant et donc un établissement stable d'une société étrangère.
En vertu des dispositions des articles 4 et 6 de la convention (...)
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Bilan global de la situation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière d’endettement, de leurs pratiques et des évolutions qui apparaissent nécessaires.
La Cour constate (...)
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A été publié au Journal officiel du 17 juillet 2011 un décret déterminant la procédure d'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les (...)
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Une transmission universelle de patrimoine constitue une fusion au sens de la directive européenne de 1990.
Dans un arrêt du 17 juin 2011, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le régime fiscal d'une (...)
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Une instruction fiscale prend acte de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui considère que la délégation d’un contrat d’assurance-vie ne lui faisant pas perdre son caractère rachetable, ce contrat (...)
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Une instruction fiscale prend acte d'une jurisprudence de la Cour de cassation relative au bénéfice de l’exonération prévue à l’article 885 O bis du code général des impôts concernant les parts d’un fonds (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 13 juillet 2011, indique les taux maximum des intérêts, admis en déduction du point de vue fiscal, des avances consenties par des (...)
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