Concernant la prise de participation d'une société française dans une centrale de trésorerie belge, l'administration doit établir que le recours à une société étrangère est un montage constitutif d'un abus de (...)
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Un rapport de l'Inspection générale des Finances estime les niches fiscales des DOM coûteuses et peu efficaces.
Dans un rapport, que s'est procuré le quotidien "Les Echos", l'Inspection générale des (...)
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Une directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 5 juillet (...)
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Les prestations sportives accomplies en France à l'occasion des tournois organisés par la fédération française de tennis interviennent dans le cadre d'un contrat de travail et les gains perçus lors de ces (...)
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Un arrêté modifiant l'arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, a été publié au (...)
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Un rescrit fiscal du 28 juin 2011, précise que l'activité d'épithésiste, consistant principalement en la fabrication et la vente d'une prothèse et non en la délivrance de soins médicaux, relève de la (...)
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Une instruction fiscale revient sur les droits de mutation à titre onéreux des cessions de clientèles ou de fonds de commerce.
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 4 juillet (...)
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