Un rescrit fiscal du 17 mai 2011 précise que ne sont pas éligibles au crédit d'impôt famille prévu à l'article 244 quater F du code général des impôts, les dépenses, engagées par une entreprise ne (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 18 mai 2011, précise le dégrèvement temporaire de contribution économique territoriale (CET) et de taxes annexes pour les impositions (...)
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L'obligation faite par la loi portugaise aux contribuables non-résidents de désigner un représentant fiscal au Portugal lorsqu’ils perçoivent des revenus pour lesquels est exigée la présentation d’une (...)
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Une réponse ministérielle précise les modalités pour qu'une entreprise établie à la TVA en France puisse se voir restituer la TVA qu'elle a dû versée au Trésor du fait que son fournisseur étranger ne dispose (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 17 mai 2011, proroge le dispositif de maintien de droits acquis pour 2011 concernant la contribution à l'audiovisuel public des (...)
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Une renonciation à recettes par un notaire ne constitue pas un acte anormal de gestion.
A la suite d'une vérification de comptabilité de la société civile professionnelle notariale, l'administration a (...)
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