Le Conseil d'Etat revient sur l'imputation par les sociétés mères des avoirs fiscaux attachés aux dividendes reçus de leurs filiales sur le précompte dont elles sont redevables.
Dans un arrêt du 30 (...)
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Une instruction fiscale du 14 mars 2011 commente les aménagements apportés par les articles 2 et 4 et par le I de l’article 6 de la loi de finances pour 2011 au barème de l’impôt sur le revenu afférent (...)
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Procédure de délivrance des agréments accordés par l’administration fiscale aux concepteurs des logiciels d’édition concernant certains formulaires.
Une instruction fiscale du 18 mars 2011 précise la (...)
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Une marque peut être cédée pour un franc symbolique puis estimée quelques jours plus tard dix millions de francs sans remettre en cause l'évaluation du prix de cession initial.
La société anonyme H. a (...)
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Un arrêté, publié au Journal officiel du 26 mars 2011, fixe pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de (...)
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Indication des dates limites pour les entreprises de la déclaration de la participation des employeurs au financement des actions de formation continue de leur personnel et des demandeurs d’emploi.
Les (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 23 mars 2011, précise les nouveaux plafonds applicables aux déductions de pensions alimentaires et de prestations compensatoires pour (...)
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