Une législation réservant un taux réduit de droits de succession aux legs consentis à des organismes sans but lucratif établis dans cet Etat ou dans un autre Etat de l’UE où le défunt a résidé ou travaillé (...)
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Si la mise en location-gérance d'un fonds de commerce par les héritiers de ce fonds constitue une modalité de continuation de l'exploitation par les propriétaires du fonds, ce bénéfice reste toujours subordonné (...)
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Une instruction fiscale du 8 mars 2011 publie la version consolidée du texte de la convention entre le gouvernement de la République française et le Grand-Duché du Luxembourg, signée le 1er avril 1964 et (...)
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Dans une décision du 17 mars 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions des articles 1728 et 1729 du code général des impôts en tant qu'ils instituent diverses pénalités : 40 % en cas de (...)
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Dans une décision du 17 mars 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que le dernier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 est conforme (...)
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Dans une décision du 17 mars 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du 1 de l'article 1729 du code général des impôts en tant qu'elles instituent une (...)
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Une circulaire du 15 mars 2011 relative aux nouveautés fiscales 2011 en matière énergétique et environnementale et publié au Bulletin officiel des douanes du même jour recense les nouvelles dispositions (...)
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