Le 11 février 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la limitation du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune prévue à la dernière phrase du premier alinéa de (...)
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Une réponse ministérielle précise que le redevable de la taxe foncière due pour les habitations légères de loisirs (HLL) peut être le propriétaire du terrain ou le locataire des HLL, selon les conditions.
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L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas déléguer au bureau de cet établissement la compétence que lui a attribuée le législateur de fixer le tarif de la (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 février 2011, précise que la mesure qui prévoit que, pour l’application du régime de la moyenne triennale, l’apport en (...)
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L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'impose pas qu'il puisse être vérifié, à la seule lecture de l'inventaire, que les pièces appréhendées entrent dans le cadre de l'autorisation donnée.
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Les enfants placés chez des "tiers dignes de confiance" ne peuvent pas être considérés comme "recueillis" au sens de l'article 196 du code général des impôts si la famille d'accueil perçoit une allocation pour (...)
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La redevance d'archéologie préventive n'étant pas un impôt local, le recours contre le jugement accordant une décharge partielle de cette redevance doit être regardé comme un appel relevant de la compétence de (...)
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