La Commission européenne a décidé de déférer l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, la Pologne, le Portugal et la République tchèque devant la Cour de justice de l’Union européenne (...)
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Ne sont pas restitués les paiements de droits de successions atteints par la prescription effectués en vue d'obtenir le versement des capitaux d'une assurance-vie.
Melle J. a souscrit deux contrats (...)
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La notification faite à une société de personnes des redressements apportés à ses résultats déclarés interrompt la prescription à l'égard des associés indirects qui détiennent des parts dans la société (...)
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En vertu de l'article 20 de la loi de finances pour 2011, la suppression de l’impôt forfaitaire annuel des sociétés (IFA), qui devait être totalement effective au 1er janvier 2011, est reportée au 1er (...)
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La transmission universelle de patrimoine (TUP) entraînée, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation d'une société ne peut être assimilée à une opération de fusion et ne (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel du 24 janvier 2011, précise que les transferts de droits à polluer, dans le cadre d’un système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de (...)
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