Lorsqu’un bien fait l’objet de deux livraisons successives entre différents assujettis agissant en tant que tels, mais d’un seul transport intracommunautaire, laquelle de ces deux livraisons est considérée (...)
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La taxe Éco folio (contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers), de 38 € hors taxe par tonne, qui doit être acquittée avant le 30 avril 2011, (...)
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Une instruction fiscale en date du du 11 janvier 2011 indique, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en (...)
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Une instruction fiscale en date du 6 janvier 2011 apporte une actualisation pour l'imposition des revenus de 2010 : limites de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés ; limites (...)
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Une instruction fiscale du 5 janvier 2011 précise la nature des propriétés non bâties concernées, la portée de l'exonération, ses modalités d'application et de compensation, sachant que les dispositions (...)
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Les frais de gestion du dossier de succession ne sont prélevés qu'après le décès par les établissements bancaires et sont donc pas considérés comme des dettes à la charge personnelle du défunt.
Dans une (...)
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L’avantage fiscal pour une entreprise issu d'opérations de crédit-bail portant sur des actifs ne constitue pas un avantage fiscal au sens de la sixième directive sous certaines conditions.
Dans le cadre (...)
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