Les députés ont adopté jeudi 9 décembre 2010 un amendement au Projet de loi de finance pour 2011 relatif au régime fiscal des prestations de retraite versées sous forme de capital à compte du 1er janvier (...)
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Publication au Journal officiel du 12 décembre 2010 de l'avenant du 27 août 2009 à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et (...)
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La publication de la condamnation de délit de fraude fiscale au Journal officiel et l'affichage de ce jugement pendant trois mois en mairie et sur la porte des locaux professionnels du condamné sont contraires à la (...)
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Cas d'un contribuable résident à la fois en France et en Suisse et exerçant la fonction de gérant ou de président du conseil d'administration dans plusieurs sociétés en France.
Le 21 mai 2010, le Conseil (...)
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Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, le Sénat a adopté le 5 décembre 2010 un amendement supprimant, à compter du 1er janvier 2011, la réduction d'impôt dite "Demessine" pour (...)
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Une directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 10 décembre 2010, maintien le taux actuel normal minimal à 15 % pendant une (...)
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Pour bénéficier de l'effet fiscal rétroactif à la fusion, la société étrangère absorbante doit disposer d'un établissement stable en France préalablement à la date d'effet fiscal retenue, soit le 31 (...)
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