Seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration.
Dans un arrêt du 18 mars 2010, la cour administrative d'appel de Douai a dû se prononcer sur la (...)
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Impossible d'infliger une pénalité de retard pour la participation pour voirie et réseau en l'absence de texte permettant d'infliger une telle pénalité.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si, (...)
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Les redevances de location-gérance doivent être soumises à cotisations sociales.
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a donné en location-gérance à la société H., un fonds de (...)
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L'avenant à la convention fiscale franco-monégasque n'est pas discriminatoire.
Une résidente monégasque a demandé en justice la restitution d'un impôt de solidarité sur la fortune indu et des intérêts (...)
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Les titres de participation sont, sur le plan comptable général, ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise.
Conformément à l'engagement souscrit dans le cadre d'un (...)
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Le dispositif de financement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des dépenses correspondant à la collecte et au traitement des ordures ménagères a été (...)
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