Le 29 octobre 2010, le Conseil européen, faisant sien le rapport du groupe de travail sur la gouvernance économique, a convenu que les États membres devaient établir un mécanisme permanent de gestion de (...)
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Est conforme au droit de l'Union la réglementation française ne permettant pas aux sociétés établies au Liechtenstein d'être exonérées de la taxe de 3 % de la valeur vénale des immeubles possédés.
Dans (...)
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Un contribuable doit être regardé comme ayant cédé ses parts avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription de celles-ci, lorsque le capital de la société dont il détient des (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant les règles en matière de fraude fiscale de TVA liée aux importations intracommunautaires.
A été publié au Journal officiel du 29 octobre 2010, un décret pris pour (...)
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La solidarité prévue par l'article 1745 du CGI, mesure à caractère pénal, peut être prononcée même en l'absence d'appel de l'administration fiscale.
Dans un arrêt du 18 février 2009, statuant sur les (...)
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Le Conseil d’État juge que les dépenses nécessaires aux missions exercées au nom de l’État par les agents des collectivités territoriales en vertu de la loi doivent être supportées par ces collectivités et (...)
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Le 28 octobre 2010, la Commission européenne devrait adresser un avis motivé à Paris pour lui enjoindre d'étendre le bouclier fiscal aux contribuables domiciliés dans un autre pays membre que la France, (...)
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