Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Madame A., veuve B., a fait (...)
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La non restitution des documents saisis par l'administration fiscale vicie la procédure même si l'occupant des lieux n'est pas le contribuable.
Après examen contradictoire de la situation fiscale (...)
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Une société, non résidente européenne, qui n'a pas manifesté auprès de l'administration fiscale son intention de réaliser des opérations imposables en France et n'a pas désigné de représentant légal, ne peut (...)
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Quelques jours après la déclaration franco-allemande sur le Pacte de stabilité, un rapport d'information de la Commission des affaires européennes du Sénat émet douze propositions pour renforcer le gouvernement (...)
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Les droits d'accise sur les tabacs s'ajoutent à la valeur initiale de la marchandise et l'indemnité mise à la charge du transporteur ne peut dépasser la limitation de la garantie prévue par la CMR.
Agissant (...)
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Un salarié impatrié qui change d'entreprise dans le cadre d'une mobilité intra-groupe ou qui signe un contrat de travail avec la société française dans laquelle il était jusque là détaché perd-il le bénéfice (...)
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Une directive prolonge le délai de dépôt des demandes électroniques de remboursement de TVA concernant l'année 2009 jusqu'au 31 mars 2011, pour les assujettis établis dans l'Union européenne.
Une directive (...)
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