Pour accorder un report d'imposition de la différence entre l'actif immobilisé apporté et l'excédent du passif repris sur l'actif circulant apporté, le juge doit vérifier si le passif professionnel transféré à (...)
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Le 15 octobre 2010, la commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, remet à Nicolas Sarkozy un nouveau rapport intitulé "Une ambition pour dix ans" qui suggère 25 (...)
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Douze instructions fiscales, en date du 4 octobre 2010, parues au Bulletin officiel des impôts du 14 octobre 2010, définissent les outils de la finance islamique : ijara (3 A-6-10 et 7 C-2-10), murabaha (3 (...)
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La demande de remboursement de crédits de TVA présentée pour le compte d'un assujetti communautaire par le représentant fiscal désigné avant le 1er janvier 2002, dont le mandat n'a pas été révoqué ou modifié, (...)
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Une instruction fiscale du 6 octobre 2010 relative aux modalités d’attribution des agréments cadastraux en France métropolitaine a l’exception des départements d’Alsace-Moselle est parue au Bulletin (...)
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Tant l'omission de déclaration d'un bien que la minoration de la valeur taxable de ce bien caractérise une fraude fiscale
Un contribuable exerçant la profession de notaire a fait l'objet de redressements (...)
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