Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons de monnaie électronique.

Le décret n° 2024-1216 du 28 décembre 2024, publié au Journal officiel du 29 décembre 2024, complète l'assujettissement des prestataires de services sur crypto-actifs aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et impose des obligations de vigilances renforcées pour les transactions relatives à des jetons de monnaie électronique (e-money tokens, ou EMT). Ce décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 30 décembre 2024.© 2024 Veegee - Un service de LegalNews