Un rescrit fiscal en date du 10 août 2010 signale que les dépenses engagées par des bénévoles dans le cadre de la prévention des feux de forêt constituent des frais d'ordre personnel qui ne peuvent être admis en (...)
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La réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs et repreneurs d'entreprise est-elle applicable lorsque l'aide fournie par le tuteur est apportée à un (...)
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La Commission réfléchit à la création d'un impôt européen.
Dans une interview donnée au Financial Times Deutschland, Janusz Lewandowski, commissaire au Budget, a indiqué qu'il envisagerait la création (...)
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Une directive européenne relative au système commun de TVA en ce qui concerne les règles de facturation a été publiée au JOUE L189/1 du 22 juillet 2010.
Cette directive modifie la directive 2006/112/CE (...)
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Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ne portent pas atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques. (...)
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Une instruction fiscale en date du 26 juillet 2010 rappelle que les indemnités journalières allouées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont désormais soumises à l’impôt sur le (...)
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