L’administration fiscale commente le report de trois ans de l'entrée dans l'imposition à la cotisation foncière des entreprises des investissements fonciers nouveaux ainsi que la nouvelle définition de la notion (...)
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La Cour des comptes estime que la mise en oeuvre du prélèvement à la source est, globalement une réussite, même si des améliorations peuvent y être apportées.
Le 25 janvier 2022, la Cour des (...)
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L’administration fiscale commente le maintien, dans le cadre des fusions et opérations assimilées, du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société (...)
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L’administration fiscale actualise sa doctrine à la suite de la suppression de la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles.
Une actualité du 20 décembre 2021, publiée (...)
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Le décret n° 2022-47 du 21 janvier 2022, publié au Journal officiel du 23 janvier 2022, porte publication de la convention entre la France et la Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de (...)
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La coexistence de dettes professionnelles et de dettes non professionnelles ne permet pas d'exclure un débiteur du bénéfice du livre VII du Code de la consommation (procédure de surendettement).
M. et Mme (...)
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L’administration fiscale lance une consultation publique du 12 janvier 2022 au 12 février 2022 concernant le transfert de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe générale sur les activités (...)
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