L’instruction fiscale du 29 décembre 2009 commente les dispositions de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2009 et modifié par la deuxième loi de (...)
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Une proposition de loi vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les (...)
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L'instruction fiscale du 4 janvier 2010 apporte des précisions sur le traitement au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune des contrats d'assurance vie diversifiés comportant une clause (...)
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L'article 105 de la loi de finances pour 2009 a complété l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, et étend la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des redevables qui (...)
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L'instruction fiscale du 29 décembre 2009 fixe les barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2010 pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Sont notamment fixés : le tarif des droits (...)
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