La loi de finances rectificative pour 2009 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2009. Cette loi comporte au plan fiscal, des dispositions organisées autour de : la lutte contre les paradis (...)
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A la suite de cette procédure de contrôle de vérification de comptabilité de la société E., l'administration fiscale a remis en cause la déduction des résultats des charges attachées à un appartement. (...)
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Dans un arrêt en date du 28 mai 2009, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé qu’un élément incorporel de l’actif immobilisé ne peut faire l’objet d’une dotation à un compte (...)
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Une instruction fiscale du 21 décembre 2009, parue au Bulletin officiel des impôts du 29 décembre2009, commente les mesures d'application de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de (...)
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Le 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de finances pour 2010, ainsi que sur la loi de finances rectificative pour 2009. Dans le cadre de la loi de finances pour 2010, le Conseil (...)
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Par différents avis de mise en recouvrement, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation et de contributions sociales ont été mises à la charge de M. et Mme A. Cette dernière a (...)
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La société G. a réalisé des déficits fiscaux d'un montant de 65 millions de francs pendant sa période d'appartenance à un groupe fiscal. Lors de la cession de ses titres, qui avait provoqué sa sortie du (...)
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