L'administration fiscale revient sur l'utilisation du déficit d’ensemble, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction des charges financières inemployée, provenant de sociétés (...)
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L'administration fiscale prend acte de la censure par le Conseil d’Etat relative au délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l’obligation déclarative.
Une (...)
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L'administration fiscale revient sur les aménagements du crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres phonographiques.
Une actualité du 21 juillet 2021, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Le décret n° 2021-1117 du 25 août 2021, publié au Journal officiel du 27 août 2021, porte publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la (...)
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L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat précisant les activités constituant l’accessoire ou le prolongement indispensable des soins à prendre en compte pour l'exonération de (...)
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L'administration fiscale revient sur la modification du calendrier de la demande de dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire pour les plans d’épargne retraite.
Une actualité du 6 juillet (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions concernant les aménagements successifs du CIR et du CII opérés depuis la loi de finances pour 2020.
Une actualité du 13 juillet 2021, publiée au Bulletin (...)
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