L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 24 mars 2021 concernant les obligations incombant aux exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistique de stockage.
Une actualité du 24 (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi qui majore la réduction d'impôt au titre des dons effectués par des particuliers à ces associations et rend l'adhésion annuelle éligible à un crédit d'impôt (...)
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L'administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire.
Une actualité du 9 (...)
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L'administration fiscale revient sur l'asssouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons d’intérêt général.
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L'administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions de terrains nus devenus constructibles intervenant en 2021.
Une actualité du 8 février 2021, publiée (...)
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L'administration fiscale revient sur la rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat.
Une actualité du 3 février 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un prélèvement de 50 % sur les bénéfices exceptionnels des GAFAM en vue d'alimenter un fonds de soutien pour les commerces de proximité et les (...)
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