Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Prescription de l'action à l'égard des associés de SNC et de sociétés civiles

L'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la prescription de l'action à l'égard des associés de sociétés en nom collectif et de sociétés civiles. Deux actualités du 1er juin 2022, (...)

Exonération Dutreil : perte du rôle d'animation de la holding

La loi n’imposant pas que la société à la tête de groupe de conserver son rôle d’animation jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts, la perte de ce rôle par une holding ne remet pas en cause (...)

Taxe sur les services fournis par les grandes entreprises du numérique

L’administration fiscale actualise sa doctrine fiscale en prennenant acte de l’arrêt n° 461058 du 31 mars 2022 du Conseil d'Etat. Une actualité du 18 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Fraude fiscale : McDo paie 1,25 milliard d'euros pour éviter des poursuites en France

Mc Donald's a signé une convention judiciaire d'intérêt public afin de mettre un terme au litige relatif à l'imposition de l'activité française du groupe. Un contentieux opposait le groupe Mc Donald’s (...)

ZDP : prorogation des exonérations fiscales jusqu'au 31 décembre 2023

L’administration fiscale rappelle que les exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZPD) sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2023. Une actualité du 11 mai 2022, (...)

Aménagements des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises

L'administration fiscale présente les aménagements des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises. Une actualité du 11 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Régime réel d'imposition : allongement des délais d'option et de renonciation

L'administration fiscale commente l'allongement des délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition pour les BIC, BNC et BA. Une actualité du 11 mai 2022, publiée au Bulletin (...)

Assujettissement à la TVA des subventions et des indemnités : consultation publique

L’administration fiscale lance une consultation publique relative à la mise à jour des précisions doctrinales relatives aux subventions et aux indemnités, jusqu'au 31 juillet 2022. Une actualité du 11 (...)

Allègement de l'impôt sur les sociétés pour les PME : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises. Le 10 mai 2022, une proposition de loi (n° 5225) visant à (...)

Taxe sur les exploitants de plateformes de prestations de transport

Publication au JO de deux textes précisant les modalités et dates de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de (...)

Crédit d'impôt recherche des JEI et recherche collaborative (CICo)

L'administration fiscale revient sur les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires, ainsi que sur l'allongement de la condition relative à l'âge de l'entreprise et la prise en compte des (...)

Transport maritime de marchandises ou de passagers : énergies propres

L'administration fiscale commente l'aménagement des conditions d'éligibilité et des modalités d'application de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de (...)

Exonération de TVA sur les opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance

L'administration fiscale commente l'exonération de TVA des opérations d'assurance et de réassurance et des prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires (...)

Fusions : transfert de plein droit des déficits

L'administration fiscale commente la nouvelle procédure de transfert de déficits de plein droit dans le cadre d'opérations de fusion ou assimilées soumises au régime spécial des fusions. Dans le cadre (...)

Extension de la définition des bénéfices de l'exploitation agricole

L'administration fiscale revient sur l'extension de la définition des bénéfices de l'exploitation agricole. Une actualité du 6 avril 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Garantie financière des représentants fiscaux

Publication au JO d'un arrêté fixant le niveau de la garantie financière dont doivent disposer les représentants fiscaux. Un arrêté du 20 avril 2022, publié au Journal officiel du 4 mai 2022, détermine (...)

Fraude fiscale : condamnation des anciens dirigeants de Wendel

Quatorze anciens dirigeants de Wendel ont été reconnu coupables de fraude fiscale et de complicité de fraude fiscale. Quatorze ex-cadres dirigeants de la société d’investissement Wendel ont été (...)

Exonération fiscale dans les ZFANG : mise à jour des obligations déclaratives

L'administration fiscale met à jour les obligations déclaratives du dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG). L'article 19 de la loi n° 2018-1317 (...)

Représentants fiscaux : modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux. L'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour (...)

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