Une SCI qui n'est pas obligée de tenir une comptabilité commerciale ne peut procéder à une réévaluation libre de ses actifs.
La société civile immobilière (SCI) N., créée par M. et Mme A., qui exerce (...)
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Les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) sont, à compter des déclarations pour le mois de septembre 2018, regroupés dans un formulaire "unique" 2777, qui fait l'objet (...)
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Le ministère de l’Economie et des Finances précise que le gouvernement n’envisage pas, en raison de plusieurs éléments, d’appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit pour les produits (...)
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Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux artistes-auteurs et ses futures modifications.
Le 5 juillet 2018, la sénatrice Sylvie Robert a interrogé (...)
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Le crédit d’impôt recherche nouvelles collections tient compte des dépenses afférentes aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus.
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L'administration fiscale actualise, pour 2018, le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises et commente l'exonération de plein droit de cotisation minimum en faveur des redevables (...)
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Une actualité du 5 septembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)
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Une entreprise de démolition ne peut déduire la TVA afférente à l’achat de boissons alcoolisées.
Une société, qui exerce une activité de démolition et de location de bennes de chantier, a fait l'objet (...)
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Un arrêté du 28 août 2018, publié au Journal officiel du 31 août 2018, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 11,39852 % pour l'année 2018, contre 13,997 1 % pour l'année 2017. (...)
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Un arrêté du 28 août 2018, publié au Journal officiel du 31 août 2018, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 0,34213 % pour l'année 2018, contre 0,943 % pour l'année 2017. Ce (...)
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La DGFiP a lancé une consultation publique jusqu'au 14 octobre 2018 afin que les entreprises s'expriment sur la mise en oeuvre d'une nouvelle relation de confiance.
La Direction générale des Finances publiques (...)
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Les sommes versées par une association pour payer le loyer d’un immeuble qui sert finalement au logement de sa dirigeante peuvent être déduites du résultat imposable si elles sont inscrites en comptabilité de (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions sur les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier.
Une actualité du 20 juillet 2018, (...)
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L’administration fiscale revient sur les aménagements relatifs à la diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés.
Deux actualités du 1er août 2018, publiées au Bulletin officiel des Finances (...)
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L’administration fiscale commente la diminution du taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.
Une actualité du 4 juillet 2018, (...)
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L'administration fiscale revient sur les conditions d'éligibilité aux régimes d'imposition des micro-entreprises.
Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d’articulation et de calcul de la moyenne triennale (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions quant à la documentation en matière de prix de transfert.
Une actualité du 18 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L’administration fiscale revient sur l’obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés.
Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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