Un dirigeant peut déduire de ses impôts le montant versé au titre d'une condamnation pour abus de confiance, sous certaines conditions cumulatives.
M. B., président directeur-général d'une société qui (...)
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Dans les communes de moins de 9.000 habitants, les dons reçus par les candidats ne donnent pas droit à la déduction fiscale.
Dans une question du 28 janvier 2014, la députée Sophie Rohfritsch demande au (...)
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L'administration fiscale commente les modifications de l'article supprimant l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2013.
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Pour déterminer la valeur vénale réelle d'un bien immobilier et en déduire celle des parts sociales figurant à l'actif de la succession, l'administration fiscale doit se fonder sur des éléments de comparaison (...)
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L'administration fiscale fixe le plafond de non-imposition des cadeaux d’entreprise en 2014.
Une actualité du 23 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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Une actualité du 28 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'indemnité de départ des personnels militaires non officiers est exonérée en (...)
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L'administration fiscale commente l'actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises.
Une actualité du 22 janvier (...)
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L'administration fiscale commente les modifications apportées à la taxe sur les salaires : alignement sur l'assiette de la CSG, création d'une tranche supplémentaire d'imposition et modification des seuils (...)
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Une actualité du 7 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 10 septembre 2013 de la Cour de cassation qui considère que (...)
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Conformité à la Constitution des dispositions de l'article 80 quinquies du CGI exonérant au titre de l'impôt sur le revenu les indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une (...)
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Les sommes perçues à l'occasion d'une démission ne sont regardées comme des indemnités de licenciement et, donc exonérées d'impôt, que si cette démission revêt le caractère d'un licenciement.
Aux (...)
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Les sommes versées par le club sportif au titre de l'utilisation du nom et de l'image du sportif doivent être regardées comme des rémunérations liées à son activité au sein du club sportif et sont donc (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les premier et cinquième alinéas de l'article 786 du code général des impôts, relatifs aux droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit (...)
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L'assureur qui n'a pas prévenu le souscripteur que les primes de son assurance-vie, étant souscrite après ses 70 ans, seront soumises à droits de mutation à son décès a failli à son obligation d'information et (...)
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L'administration fiscale revoit la définition des véhicules de collection bénéficiant d'exonération d'ISF.
Une actualité du 17 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Un arrêté du 17 janvier 2014, publié au Journal officiel du 19 janvier 2014, modifie, à compter du 1er janvier 2014, la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETCN) en matière fiscale. Sont (...)
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Un accord franco-allemand permet aux contribuables anciens travailleurs frontaliers résidant en France de ne plus être taxés en Allemagne.
La nouvelle réglementation relative à l'imposition des pensions à (...)
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L'administration fiscale actualise les limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations de source française des non-résidents pour l'année 2014.
Une actualité du 20 (...)
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L'administration fiscale modifie sa doctrine pour s'aligner sur les décisions jurisprudentielles relatives à la prise en compte des produits des contrats d'assurance-vie et assimilés pour leur montant soumis aux (...)
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